C-26, r. 113 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 5.10 Versions de la disposition

2012-09-01

5.10. L’ergothérapeute qui, dans sa publicité, annonce des honoraires ou des prix, doit le faire d’une manière compréhensible pour un public qui n’a pas de connaissances particulières de l’ergothérapie ou des services professionnels couverts par la publicité et doit:

1°  les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours après la dernière diffusion ou publication autorisée;

2°  préciser les services inclus dans ces honoraires ou ces prix;

3°  indiquer si des frais sont ou non inclus;

4°  indiquer si des services additionnels non inclus dans ces honoraires pourraient être requis.

L’ergothérapeute peut toutefois convenir avec son client d’un montant inférieur à celui annoncé.

D. 1015-98, a. 4.